News – Patrimoine


> Patrimoine : A propos du bornage et de l’indivision => L’action en bornage implique le consentement de la majorité des 2/3 des indivisaires. Cela suffit. L’unanimité n’est en effet pas requise car le bornage détermine les limites des fonds mais pas l’identité des propriétaires et que l’action en bornage se distingue de l’action en revendication de propriété (Cass civ 3 12 avril 2018, n°16-24556).