> Copropriété : A propos de la responsabilité d’un copropriétaire défaillant et de l’action individuelle d’un copropriétaire => Un copropriétaire défaillant peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire sur le fondement délictuel (Cass civ 3 7 septembre 2017, n°1618777).
© 2007-2023. Tous droits réservés, France. Montpellier-Paris. ANGLES AVOCAT