News – Patrimoine


> Patrimoine : A propos de dette du mari financée par une somme indivise entre son épouse et la mère de celle-ci => Le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l’épouse, à l’exclusion de ceux apportés par sa mère, ont contribué au paiement de la soulte ayant permis l’attribution du terrain (Cass civ 1 18 janvier 2017, n°1612391).