> Baux commerciaux : A propos de la dénégation du statut => L’action se prescrit par deux ans en application des dispositions de l’article L.145-60 du Code de commerce (Cass civ 3 7 septembre 2017, n°1615012).
News – Contrats d’affaires
> Baux commerciaux : A propos de la dénégation du statut => L’action se prescrit par deux ans en application des dispositions de l’article L.145-60 du Code de commerce (Cass civ 3 7 septembre 2017, n°1615012).