> Urbanisme : A propos d’un permis modificatif => L’achèvement des travaux n’empêche pas qu’un permis modificatif de régularisation soit délivré (CE 22 février 2017, n°392998).
Immobilier – Real estate
> Urbanisme : A propos d’un permis modificatif => L’achèvement des travaux n’empêche pas qu’un permis modificatif de régularisation soit délivré (CE 22 février 2017, n°392998).