News – Contrats d’affaires


Résiliation : A propos d’une résiliation du bail commercial et l’exercice d’une activité non conforme aux stipulations contractuelles => le renonciation du bailleur à se prévaloir d’un manquement du preneur ne se présume pas, elle doit être non équivoque ; la Cour d’appel qui ne recherche pas cela encourt la cassation (Cass civ 3 3 novembre 2016 n°15-20023).