> Répartition des primes et surprimes d’assurance : A propos d’une copropriété => la clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime par celui (ou ceux) des copropriétaires qui en serait le responsable est réputée non écrite ; qu’il s’agit en toute hypothèse de charges générales supportées par tous les copropriétaires (Cass civ 3 8 septembre 2016 n°15-17000).