DÉCLARATION DE VOS ACTIVITÉS EXACTES À VOTRE ASSUREUR
Législation de l’assurance RC décennale. L’assurance RC décennale du constructeur est une assurance de responsabilité. Si la responsabilité de l’entrepreneur…
Month: janvier 2019
DROIT DU BAIL COMMERCIAL
Le droit du bail commercial entre époux Normalement, si vous êtes mariés sous le régime le plus usuel (celui de…