Month: août 2017

> Urbanisme : A propos d’un permis modificatif => L’achèvement des travaux n’empêche pas qu’un permis modificatif de régularisation soit délivré (CE 22…

Read More »

> Assurances : A propos de la souscription du contrat => Si l’assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite…

Read More »

> Patrimoine : A propos de l’obligation de recourir à un architecte => La loi oblige depuis le 1er mai 2017 le lotisseur…

Read More »

> Baux commerciaux : A propos de la faculté du locataire de résiliation triennale => Une loi nouvelle s’applique aux baux en cours…

Read More »