> MENTIONS LEGALES :
DIRECTEUR DE PUBLICATION : Maître Grégory ANGLES, né à CANNES (06).
Cabinet ANGLES AVOCAT, 7 rue Baudin (Place de la Comédie) – MONTPELLIER Centre historique (34000), France. Tél. 09.674.743.16 / Tel. international. +33(0)9.674.743.16 RCS MONTPELLIER Siret : 503.353.609.00020. Maître ANGLES intervient partout en FRANCE.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le site et chacun des éléments qui le compose (architecture, textes, photographies, illustrations, programmes informatiques…) soumis à l’ordre sont la propriété du Cabinet de Maître Grégory ANGLES ou de son prestataire LRD. Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle des textes, des éléments graphiques, ou du logotype effectuée, effectuée à partir des éléments du site sur quelque support que ce soit, n’est pas permise sans l’autorisation expresse de Maître Grégory ANGLES. Dans le cas contraire, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.
RESPONSABILITE :
Le Cabinet ANGLES AVOCAT ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au site et/ou d’une utilisation du site, sous quelque forme que ce soit, que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.
Le site n’a qu’une fonction d’information générale et les informations qu’il contient ne peuvent jamais être considérées comme constituant un « conseil juridique » qui, par définition, est rendu au cas par cas.
Les sites auxquels l’utilisateur peut accéder à partir de liens hypertextes sur le site sont indépendants du Cabinet ANGLES AVOCAT et exploités sous la responsabilité exclusive de leur auteur. Par ces liens, le Cabinet ANGLES AVOCAT ne prend aucun engagement, ni ne formule aucune déclaration quant auxdits sites et ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité à ce titre.
CONCEPTION ET REALISATION DU SITE :
Le graphisme a été réalisé par Maître Grégory ANGLES et Gilles DUTRONC. Le développement du site a été réalisé par Maître Grégory ANGLES – Gilles DUTRONC et Sébastien RAISON et le site est administré grâce au CMS WordPress. Photographies : Maître Grégory ANGLES.
HEBERGEMENT DU SITE :
Le site est hébergé par la société GANDI pour le compte du Cabinet ANGLES AVOCAT ; 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013), France – direction@gandi.net – SAS au capital de 300.000 € RCS Paris 423.093.459.
> CGV(A) : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT :
Les présentes “CGV(A)” sont rédigées dans les suites de la loi dite “loi Macron” du 6 août 2015.
“Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie… tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété (diplômes, expérience…) et des diligences de celui-ci (temps consacré, travail de recherche (jurisprudences, doctrines, textes), rendez-vous, rédaction de courrier – note et acte juridique – acte de procédure, plaidoirie). Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu…” (article 51 “loi Macron”).
OBJET :
La convention d’honoraires (judiciaire + juridique) ou d’abonnement (juridique) appelée à être signée par le client (sur format papier comme électronique) vise à permettre à ce dernier d’accéder au service de l’avocat de manière régulière, simplifiée, réactive. En contrepartie, un honoraire est fixé, en application des critères légaux de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l’article 51 de la loi Macron précitée, à la vacation horaire – de manière forfaitaire – avec souvent la possibilité pour performer d’un honoraire sur le résultat (gain obtenu ou économie réalisée).
La rédaction d’une convention d’honoraires et/ou la souscription d’une convention d’abonnement avec le Cabinet ANGLES AVOCAT donne ainsi lieu à un honoraire prévu – anticipé et payable, à échéance convenue, par virement bancaire ou chèque pour un montant variant selon la formule choisie et les renseignements donnés sur les enjeux en cause. Plus d’imprévu.
DEFINITIONS :
– “Le CLIENT” définit la personne physique ou morale souscrivant une convention d’honoraires (judiciaire + juridique) ou d’abonnement (juridique) auprès du Cabinet ANGLES AVOCAT de Maître Grégory ANGLES.
– “L’AVOCAT” définit Maître Grégory ANGLES.
– “LES PARTIES” définit le CLIENT et Maître Grégory ANGLES.
– “LA CONVENTION D’HONORAIRES” ou “CONVENTION D’ABONNEMENT” définit la convention “d’honoraires” (pour le judiciaire + le conseil juridique) ou “d’abonnement” (pour le conseil juridique) matérialisée par le présent document de “Conditions Générales” et ses annexes valant “Conditions Particulières” rédigées sur mesure pour le client en fonction de ses besoins.
TARIFS ET DEVIS :
Le client choisit de souscrire une convention d’honoraires (pour le judiciaire + le conseil juridique) ou d’abonnement (pour le conseil juridique) auprès du Cabinet ANGLES AVOCAT. Elle comprend le coût de l’intervention et de la prestation de défense et/ou de conseil de Maître ANGLES.
La convention ne couvre pas les éventuels frais de déplacements de l’avocat qui seront facturés sur justificatifs (indemnités kilométriques selon barème fiscal, péages, billet de train, d’avion, etc.). De même, au montant convenu s’ajouteront les “débours” et autres frais distincts des honoraires stricto sens, à savoir les frais de procédure et/ou les frais nécessaires à l’accomplissement des diligences (frais postaux, frais de postulation – correspondance, frais d’huissier ou tout autre frais de procédure, etc.). L’avocat informe le client de l’existence éventuelle de tels frais à chaque fois que cela est nécessaire. Le client s’engage à les régler pour la bonne tenue du dossier et la bonne marche des procédures qu’il souhaite engager ou auxquelles il est tenu de répondre.
Lorsque, clairement, la complexité de l’affaire se révèle seulement en cours d’exécution de la prestation (difficulté procédurale, incident d’exécution, bon résultat subséquent…), il peut être demandé sur justificatifs le versement d’un complément d’honoraires à l’obtention d’un résultat concret. Le client en est toujours averti en amont avant facturation.
Chaque prestation sollicitée par le client et non-comprise dans la convention d’honoraires (pour le judiciaire + le conseil juridique) ou d’abonnement (pour le conseil juridique) donne lieu à l’établissement gratuit d’un devis préalable. En dehors de ce cas de figure et de ceux prévus à la convention, seul le montant convenu est facturé au client avec possibilité de convenir d’un paiement échelonné.
DUREE :
La convention est conclue pour un temps défini et une ou plusieurs diligence(s) convenue(s) (assistance, audit, conseil, défense, estimation, expertise, formation, gestion de biens, négociation, recouvrement, rédaction d’actes et contrats) aux conditions particulières spécifiques à chaque client en fonction de ses projets, de ses objectifs. Les règles de souscription comme de sortie renvoient aux dispositions du règlement intérieur national (RIN) régissant la déontologie du statut d’avocat.
SERVICES :
Selon la convention d’honoraires (pour le judiciaire + le conseil juridique) ou d’abonnement (pour le conseil juridique) choisie et son contenu déterminé, l’avocat est tenu d’un devoir général d’assistance – de représentation – de défense et de conseil au vu des souhaits du client notamment dans les domaines suivants : assistance, audit, conseil, défense, estimation, expertise, formation, gestion de biens, négociation, recouvrement, rédaction d’actes et contrats.
DISPONIBILITE DE L’AVOCAT – COLLABORATION DU CLIENT – FAIR USE :
Le client contacte l’avocat quand il le souhaite à sa convenance par téléphone, fax, email soit directement ; soit en convenant d’un rendez-vous avec ce dernier.
Le client s’engage, à première demande, à fournir à l’avocat tous les documents ou pièces nécessaires à la défense de ses intérêts. Il l’informe sans délai de toute procédure, différend ou litige susceptible d’engager sa responsabilité ou de porter atteinte à ses droits pour qu’il le conseille utilement.
L’avocat s’engage à répondre aux sollicitations du client dans les meilleurs délais et à signaler son indisponibilité temporaire pour cause de rendez-vous, d’audience, d’expertise, de déplacement professionnel ou de congés lorsqu’il ne peut pas répondre rapidement.
Le client a recours à l’avocat autant de fois qu’il le souhaite dans le cadre stricte de sa convention d’honoraires ou d’abonnement ; ce qui implique, le cas échéant, une prise de risque pour le Cabinet en terme de charge de travail. Le Cabinet ANGLES AVOCAT, sélectionnant en totale indépendance ses dossiers, privilégie l’efficacité et la qualité de sa prestation sur le volume d’affaires. Dès lors, le client s’engage donc à user raisonnablement des services de l’avocat, en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers. La présente clause sera présumée avoir été violée en cas de recours manifestement excessif aux services de l’avocat au regard de la convention d’honoraires ou d’abonnement souscrite. Dans une telle hypothèse, l’avocat proposera une solution de convention d’honoraires ou d’abonnement mieux à même de correspondre aux besoins du client afin d’objectiver et sauvegarder la défense de ses intérêts.
ATTRIBUTION :
Les présentes conditions sont soumises au droit français et aux règles déontologiques de la profession d’avocat laissant à l’avocat – indépendant et astreint au secret professionnel – une totale liberté pour accepter ou refuser de prendre en charge telle ou telle affaire.
COORDONNEES :
Cabinet ANGLES AVOCAT 7 rue Baudin (Place de la Comédie) – MONTPELLIER Centre historique (34000), France. Tél. 09.674.743.16 / Tel. international. +33(0)9.674.743.16 RCS MONTPELLIER Siret : 503.353.609.00020. Maître ANGLES intervient partout en FRANCE.
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