> Cession d’un actif social en dessous de sa valeur  : A propos de la décision des associés d’une société civile => les associés qui décident de vendre un actif immobilier inscrit au bilan de la société, en dessous de sa valeur, abusent de leur majorité. A défaut, les décisions d’assemblée générale et la vente d’immeuble encourent l’annulation (Cass com 24 mai 2016 n°14-28121).