News – Patrimoine


> Patrimoine et contestation de paternité : A propos du délai pour agir => L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant… si l’un des deux n’est pas assigné dans ce délai de 5 ans (articles 333 et 2241 C. civ.) , l’action est irrecevable (Cass civ 1 1er février 2017, n°1527245).