> Concurrence déloyale : A propos de la marque “Laguiole” en Aveyron => un homme d’affaires très avisé dépose la marque “Laguiole” pour faire commerce de couteaux revêtus parfois du signe de “l’abeille” des couteaux aveyronnais, en tous les cas du nom “Laguiole” mais également de nombreux autres produits (linge de maison, stylos…)… le tout très loin de l’Aveyron accordant des licences à des entreprises françaises comme étrangères… au grand damne de la Commune de Laguiole ainsi dépossédée… “parasitée”. Le juge a considéré qu’il s’agissait là d’une pratique commerciale potentiellement trompeuse pour le consommateur ainsi induit en erreur ; et si la mauvaise foi du déposant est reconnue comme caractérisée, la Commune peut alors revendiquer la marque ou bien demander son annulation (article L.712-6 CPI) (Cass com 4 octobre 2016 n°14-22245).