News – Assurances


Assurances et subrogation légale : A propos de la subrogation de l’assureur DO et non-réalisation des travaux de reprise par l’assuré => L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable du dommage (L.121-12 C.ass.). A ce titre, il s’agit de bien distinguer : 1) l’obligation pour l’assuré d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble pour procéder à la remise en état effective (L.121-17) ; 2) de l’action subrogatoire de l’assureur à l’encontre du tiers responsable qui n’a pas besoin pour être recevable et bien fondée d’avoir été précédée de la réalisation des travaux de reprise (Cass civ 3 27 mai 2010, n°0914107 ; CE 10 février 2017, n°397630).