> Droit du bail commercial – travaux = L’économie générale des clauses du bail tend à mettre à la charge du preneur, outre les réparations dites locatives ou d’entretien courant, un certain nombre de travaux dites de grosses réparation à la seule exception de ceux portant atteinte à la structure et à la solidité de l’immeuble (CA Versailles 5e ch 8 juillet 2016, Jurisdata 2016-014134).

> Droit de la copropriété – travaux parties privatives = Les travaux engagés par le copropriétaire doivent être autorisés par l’assemblée générale s’ils emportent un changement de destination des parties privatives telle que déterminée par le règlement de copropriété (Cass civ 3 26 mai 2016, n°15-12556 et 15-13090).

> Droit de la construction et de l’urbanisme – défauts esthétiques = Les travaux esthétiques notamment de coloration affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme (Cass civ 3 30 juin 2016, n°15-12447 et 15-22690).