Immobilier – Real estate


> Droit de la copropriété : syndic démissionnaire et facturation à la copropriété => Un syndic en fin de mandat ne peut pas facturer des honoraires supplémentaires au titre de ses frais de démission pour “clôture de dossiers”… car ces frais sont compris dans les frais de transmission au nouveau syndic (Cass civ 3 26 janvier 2017, n°1525392).