> Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (modifié par l’article 51 de la loi du 6 août 2015) :

“Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie… tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire (l’enjeu), des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété (diplômes…) et des diligences de celui-ci (temps consacré, travail de recherche (jurisprudences, doctrines, textes), rendez-vous, rédaction de courrier – note et acte juridique – acte de procédure, plaidoirie). Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu (gain obtenu comme économie réalisée) ou en fonction du service rendu…“

> Pratique des honoraires du Cabinet ANGLES AVOCAT : la politique du Cabinet repose sur le souci de proposer à la clientèle plusieurs modes de facturation en fonction des dossiers et des intérêts en jeu car l’ambition de Maître ANGLES est de tisser un lien à long terme avec l’entreprise qui dépasse l’idée des honoraires

-> temps passé sur la base d’un taux horaire dépendant des revenus du client, de la complexité et de l’enjeu de l’affaire, du degré de spécialisation universitaire de l’avocat traitant ;

-> convention d’abonnement (crédit d’heures ou abonnement au mois) ;

-> forfait fixe d’intervention plus un honoraire de résultat (sur le gain obtenu et/ou l’économie réalisée), la facturation exclusivement au résultat étant interdite en droit français.

> Conformément à nos règles déontologiques, les honoraires sont fixés par référence au temps passé, sauf s’il est explicitement convenu un honoraire forfaitaire et sans préjudice dans les deux cas d’un honoraire de résultat. Soucieux en effet de performer en toute circonstance, Maître ANGLES pratique donc un honoraire sur le gain obtenu ou l’économie réalisée, facturé à l’issue de l’affaire. Le Cabinet ANGLES AVOCAT propose aussi des abonnements mensuels d’assistance aux entreprises pour le conseil juridique ; ainsi que des tarifs avantageux dans le cadre de consultation en ligne <=> la e-consultation. 

> Les honoraires peuvent être entièrement ou partiellement pris en charge : – par l’Etat lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle et que Maître ANGLES accepte spécialement d’intervenir de ce chef ; – ou bien par une Compagnie d’assurance pour peu qu’une garantie “protection juridique” ait été souscrite en amont par le client et que ce dernier ait eu la bienséance de prévenir celle-ci de l’intervention du Cabinet ANGLES AVOCAT.

> Avocat du coeur, il réserve un peu de temps pour les plus démunis. Uniquement sur rendez-vous, il délivre pro bono des consultations gratuites le vendredi de 14 à 17h.

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